Architecture d'intérieur & Aménagement paysager

Architecture d'intérieur & Aménagement paysager

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Conditions générales :

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Conditions générales et prestation de services

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​Madame Theys Maureen laquelle est citée sous la dénomination commerciale Les Conseils de Maureen est spécialisée en architecture d’intérieur et conseils en aménagement paysager. Son siège social est établi à 5140 Tongrinne, Rue Pichelin,6 (Belgique). Elle est immatriculée à la BCE sous le numéro 0638.968.989, et à la TVA sous le numéro BE0638.968.989.

Les Conseils de Maureen est joignable à l’adresse email lcdm@outlook.be

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Article 1 –Les généralités 

§1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et l’entreprise. 

§2. L’entreprise exerce ses activités dans les domaines :  

- de l’accompagnement et aménagement en tant qu’architecte d’intérieur (ex : conseil couleur, etc.) ; 

- de l’accompagnement et aménagement en tant que conseillère en aménagement paysagers (ex : conseil aménagement, etc.) ;

- de la réalisation de dessins techniques en 2D et 3D. 

§4. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres. L’entreprise pourra les modifier à tous moments, moyennant une communication au client. Une nouvelle version ne sera applicable qu’aux contrats qui seront établis après entrée en application. 

§5. Le client sera lié par les présentes conditions générales dès qu’il aura apposé sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 2 ou dès qu’il aura réalisé le premier paiement demandé par l’entreprise, conformément à ce même article 2. Le client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas d’acceptation de l’offre par voie électronique, le client sera lié par ses conditions générales dès qu’il aura répondu également par courrier électronique ou qu’il aura confirmé à l’entreprise son accord par un écrit, sous quelque forme que ce soit (ex : sms).

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Article 2 – Les offres et le paiement 

§1. Le client prend contact avec l’entreprise soit par le biais de son site internet soit par tout autre canal de communication (ex : e-mail, Facebook, Instagram, sms, etc.). Au terme de cette prise de contact préalable, l’entreprise remettra une offre gratuite pour la/les prestation(s) demandée(s). Cette offre a une validité de 30 jours. 

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§3. Compte-tenu de la particularité des prestations d’accompagnement et d’aménagement en tant qu’architecte d’intérieur, l’entreprise se réserve le droit de réclamer un forfait ou un taux horaire. 

§4. Toute modification qui serait demandée par le client après la remise de l’offre entrainera la modification de celle-ci et au besoin, une augmentation du prix de la/les prestations ou du/des produits. 

§5. L’accord du client, quant à cette offre, peut être donné par la signature datée de celle-ci, par confirmation transmise par courrier électronique ou par un écrit, sous quelque forme que ce soit (ex : sms).

§6. Dans le cas où l’offre est adressée par l’entreprise par courrier électronique, le client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et puisse servir de preuve quant à l’existence de celle-ci. 

§7. Les prix sont susceptibles de varier pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise. En cas de variation de prix à la hausse, le client en sera dûment informé. Le supplément sera alors facturé en plus du devis initial. Le client bénéficie de la possibilité de renoncer à son achat si la variation est supérieure à 20% par rapport au prix initialement prévu et si la réalisation n’a pas encore débuté. 

§8. Le client s’engage à effectuer le paiement de la manière suivante : au comptant pour les conseils de 2h00 en aménagement intérieur et / ou extérieur ou le paiement d’un acompte de 30% du prix total TVAC au moment de l’acceptation de l’offre en cas de mission d'étude complète. 

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§9. Le transfert de propriété de l'étude vendu n’est effectif qu’au moment du paiement intégral. Avant celui-ci, l'étude reste la pleine propriété de l’entreprise. 

§10. La facture est envoyée par courrier postal ou par e-mail. Cet envoi est effectué à l’adresse postale ou électronique communiquée par le client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, l’entreprise n’est responsable si l’adresse communiquée par le client est erronée. Par ailleurs, en cas de modification de cette adresse, le client est tenu d’en informer immédiatement l’entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui aura omis de transmettre cette modification à l’entreprise. 

§11. Les factures de l’entreprise sont payables dans les 10 jours de leur émission. 

§12. Toute facture impayée dans un délai de 10 jours après son émission, sera productive de plein droit d’un intérêt de 10 % de l’an. Par ailleurs, l’entreprise se réserve le droit de réclamer en plus un montant correspondant à 10 % du montant total de cette facture à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

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Article 3 – Spécificités liées aux prestations de services et à la vente des produits 

§1. Afin de permettre la réalisation efficace et optimale des prestations de conseils et d’accompagnement en tant qu’architecte d’intérieur et conseiller en aménagement paysager, le client s’engage à mettre à disposition de l’entreprise les informations et documents nécessaires (ex : plans, permis d’urbanisme, dimensions de pièces, etc.), à permettre l’accès à toutes les installations, matériels et lieux concernés par la prestation. 

§2. Les nouvelles informations qui seraient constatées par l’entreprise lors de la visite des lieux concernés par les prestations, mais qui n’auraient pas été préalablement communiquées par le client, sont susceptibles d’entrainer une modification de l’offre. Dans ce cas, le client est libre d’accepter ou refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, l’entreprise peut limiter sa prestation à la réalisation préalablement établies dans l’offre initiale et ce, pour autant que cela soit possible. À défaut, les prestations seront limitées à la seule visite par l’entreprise et celle-ci sera facturée au client. 

§3. Au début du travail de conseils et d’aménagement intérieur et d'aménagement paysager, l’entreprise peut effectuer plusieurs photos afin d’attester de l’état des lieux avant la réalisation et ce afin d’éviter des éventuelles contestations, dégâts occasionnés par de tiers, etc. 

§4. Certaines prestations réalisées à des périodes de prestations considérées comme inhabituelles (ex : soir, weekend) peuvent donner lieu à un supplément de facturation par rapport au devis initial. Ceci lorsque la demande de réalisation à cette période inhabituelle est sur demande expresse du client et non si c’est de la propre initiative de l’entreprise.

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Article 4. Mission et prestation de service

§1.  Toute intervention de Les Conseils de Maureen fait l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail) au client/acheteur. Les CGV sont applicables au devis remis au client.

§2.  Les délais de missions seront définis en partenariat avec les éventuels intervenants extérieurs et en fonction de la charge de travail de l’architecte d’intérieur au moment de la signature du contrat.

§3.  Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le maître d’ouvrage sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier par mail.

§4. Le maître d’ouvrage s’engage à disposer en temps utile des fonds nécessaires permettant d’honorer les factures de l’architecte d’intérieur et des intervenants extérieurs.

§5. Les Conseils de Maureen sera tenue de l’exécution de ses obligations à dater de la réception du premier acompte.

§6. Les Conseils de Maureen s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

§7. Les Conseils de Maureen est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, à tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

§8. L’estimation du budget pour la prestation de services est fixée en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer en accord avec le client. Ce dernier ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le maître d’ouvrage, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution.

§9. Toutes demandes ou modifications supplémentaires réclamée, non prévues dans le devis initial, par le maître d’ouvrage qui entraîne de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturés au prorata du travail fourni, au prix horaire ou réévaluées dans un nouveau devis.

§10. Le maître d’ouvrage s’engage à répondre à toute demande de précisions dans les 10 jours ouvrables. À défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par Les Conseils de Maureen.

§11. L’approbation accordée par le maître d’ouvrage à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.

§12. Le maître d’ouvrage s’interdit de donner directement des indications aux intervenants extérieurs. Dans le cas contraire, il sera seul responsable des conséquences dommageables de ses initiatives.

§13. Le maître de l’ouvrage est tenu d’honorer le contrat de mission et ce, jusqu’à son terme. En cas d’impossibilité de tenir cet engagement, le maître d’ouvrage sera tenu d’honorer les factures émises par l’architecte d’intérieur. Celles-ci seront émises en fonction des étapes de mission prestées.

§14. Si à la demande du Client, l‘exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation sera établie sur base du travail réalisé au moment de la demande du Client.

Passé un délai de 3 mois sans retours du Client, la prestation est considérée comme suspendue. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’état d’exécution où il se trouve. Les étapes de mission n’ayant pas pu être prestées seront dédommagées par une indemnité forfaitaire de 250,00 €.

§15. Les Conseils de Maureen se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale en réclamant les honoraires dus pour le travail réalisé jusqu’à cette rupture si elle estime ne pas pouvoir répondre, à la demande du client .

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres de Les Conseils de Maureen est de 30 jours à dater de leur émission.

§16. En l’absence de tout document contractuel, il est convenu entre Les Conseils de Maureen et le client que les e-mails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

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Article 5. Le délai de réalisation 

§1.Les prestations ne sont planifiées par l’entreprise qu’après le paiement de l’acompte de 30%.

§2. Le délai de réalisation est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise (maladie, accident, force majeur, problèmes techniques ou informatiques, etc.).

§3. L’entreprise ne serait dès lors pas redevable envers le client d’intérêts de retard.

§4. A contrario, tout retard imputable au client entrainera un allongement des délais de réalisation.

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Article 6. Réception des travaux

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§1. L’architecte d’intérieur effectuera, en présence du maître d’ouvrage, la réception des travaux. Cette dernière sera retranscrite par l’architecte d’intérieur, et signée par le maître d’ouvrage et/ou l’intervenant extérieur concerné.

§2. Le maître d’ouvrage formule ses éventuelles observations dans un délai maximum de 7 jours à dater de la signature du procès-verbal de la réception des travaux. À défaut de communication de sa part dans ce délai, le procès-verbal sera considéré comme agréé.

§3. Le maître de l’ouvrage s’engage à entretenir l’immeuble en bon père de famille. Dans le cas de l’apparition de malfaçons après le procès-verbal de réception des travaux, le maître d’ouvrage est tenu d’en informer immédiatement l’architecte d’intérieur. Dans le cas contraire, celle-ci ne pourra pas garantir l’exécution des réparations.

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Article 7. Responsabilités et assurances

§1L’architecte d’intérieur a couvert sa responsabilité civile professionnelle par une assurance.

§2 Le maître d’ouvrage aura la responsabilité d’assurer l’immeuble contre les risques dus au chantier selon l’étendue de celui-ci (troubles de voisinage, incendie, tempête, dégâts des eaux, vol de matériaux et marchandises, dégâts corporels aux visiteurs, dégâts aux propriétés voisines…).

§3 Les conséquences liées aux erreurs, retards et fautes des intervenants extérieurs auxquels il a été fait appel pour des prestations qualifiées ne seront en aucun cas incombées à l’architecte d’intérieur. Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité.

§ Des circonstances sont à considérer comme des éléments de « force majeurs » lorsqu’elles concernent des faits telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards ou la faillite des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques … et qu’elles ont pour effet de retarder, de rendre très difficiles ou impossibles l’exécution du contrat. Les Conseils de Maureen se réserve le droit de prolonger les délais convenus d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, J Les Conseils de Maureen se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

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Article 8. Les données personnelles

§1. Toutes les données à caractère personnel qui concernent le client telles que définies par le RGPD sont traitées dans le respect de ce Règlement. Elles sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution du contrat et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité. 

§2. Les données que l'entreprise conserve sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, le compte bancaire. 

§3. Le client dispose de la possibilité de: (i) s'opposer, sur simple demande et gratuitement, 

au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l'entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l'entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l'entreprise en raison d'une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l'entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement. 

§4. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l'entreprise par courrier, ou par e-mail à m-tech@outlook.be. 

§5. L'entreprise pourra transmettre à des tiers les informations personnelles du client sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L'entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

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9. Les Témoignages

§1.Les Prestations réalisées par l'entreprise peuvent être utilisées par elle-même à des fins de références comme publicité sur tous supports et également sur les réseaux sociaux, etc. et ce, de manière anonyme.

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10. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

§1. L’architecte d’intérieur est et reste la détentrice des droits d’auteur et de l’entière propriété artistique des travaux réalisés. Il conserve donc l’exclusivité des droits de reproduction de ceux-ci et de l’œuvre exécutée et ce sous toutes les formes et de quelque manière que ce soit.

§2. Les réalisations ne peuvent être utilisées ou reproduites par le client sans l’autorisation expresse et écrite préalable de Les Conseils de Maureen. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

§3.En signant le devis, le contrat de mission, les conditions générales, le maître d’ouvrage autorise l’architecte d’intérieur à prendre ou à faire prendre des prises de vues du bâtiment, de l’extérieur comme de l’intérieur et à les utiliser à des fins commerciales tout en restant en accord avec les usages de la vie privée du Client.

§4. Toutes les propositions d’aménagement ( croquis, moodboard, plan, dossier... ) et d’autres services, restent la propriété intellectuelle de Les Conseils de Maureen tant que les factures dues pour cette création ne sont pas honorées dans leur intégralité. En aucun cas, le client ne peut utiliser une partie ou l’ensemble des propositions et choix établis oralement, par écrit ou repris dans les documents numériques échangés, avant la fin du contrat établi et le paiement complet des factures émises.

§5. L’ensemble des éléments du site internet et des réseaux sociaux de Les Conseils de Maureen relèvent de la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci. Toute reproduction et/ou exploitation, partielle ou complète, quel que soit le support, est formellement interdite à quelque titre que ce soit sans le consentement de Les Conseils de Maureen.

§6. Le Client autorise Les Conseils de Maureen à diffuser sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses publications écrites tous les documents, plans et photos de la création ou rénovation d’intérieure réalisée pour le maître d’ouvrage.

§7. Les Conseils de Maureen se réserve le droit de photographier les réalisations en accord avec les usages de la vie privée du Client.

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11. Honoraires

§1. Les honoraires de l’architecte d’intérieur sont fixés selon le mode de rémunération convenu de commun accord. En fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art ; L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le client, ni des imprévus apparaissant en cours d’exécution.

§2. Les temps et frais de déplacement hors zone d’activité (10 km autour de Tongrinne) s’ajoutent au prix du forfait, soit 0.75€ du kilomètre.

§3. Les impressions supplémentaires effectuées sur demande du client seront facturées au maître d’ouvrage.

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12. Perception des honoraires et facturation

§1. Les honoraires dus à l’architecte d’intérieur sont payables au comptant par virement bancaire au crédit du compte de Les Conseils de Maureen repris sur les factures, et endéans les délais cités sur celle-ci.

§2. Les factures seront émises par voie électronique. Si le maître d’ouvrage ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à l’architecte d’intérieur

§3.Lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 30% du montant total de la prestation devra être payé pour débuter la création du projet

§4. Le solde de la facture sera à payer lors de la présentation du projet.

§5. Toute facture impayée à l’échéance sera majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 €. (cf. loi 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013). Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. Les Conseils de Maureen se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.

§6. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse lcdm@outlook.be. À défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du client sera irrecevable.

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13. Interventions techniques complémentaires

§1. Certains projets ou découvertes sur le site peuvent générer l’intervention d’un architecte ou ingénieur en stabilité. L’architecte d’intérieur en informera le maître d’ouvrage. Le choix de celui-ci sera fait en discussion et par accord du maître d’ouvrage et de l’architecte d’intérieur. L’architecte d’intérieur se réserve le droit de refuser la collaboration avec un prestataire de services suggéré par le maître d’ouvrage dans le cas où leurs méthodes de travail seraient incompatibles.

§2. Les sujets de missions confiées à l’architecte seront définis en discussion avec celui-ci et le maître d’ouvrage.

§3.L’architecte, en tant qu’intervenant extérieur, sera exclusivement lié au maître d’ouvrage.

§4.Le paiement des honoraires de l’architecte, en tant qu’intervenant extérieur, est donc assuré directement par le maître d’ouvrage.

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14. Contestations

§1.En cas de contestations de l’architecte d’intérieur ou du maître d’ouvrage, les deux parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable.

§2. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolue à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation.

§3. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

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15. Résiliation unilatérale et indemnités de dédit en cas de rétractation

§1. Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Dans le cas où il souhaite faire appel à ce formulaire, une indemnité au prorata du temps de travail presté sera réclamée.

§2. Le maître de l’ouvrage est tenu d’honorer le contrat de mission signé et ce, jusqu’à son terme. En cas d’impossibilité prouvée de tenir cet engagement, le maître d’ouvrage reste tenu d’honorer les factures émises par l’architecte d’intérieur. Celles-ci seront émises en fonction des étapes de mission prestées. Le maître d’ouvrage sera également tenu de dédommager l’architecte d’intérieur du manque à gagner par une indemnité forfaitaire de dédommagement à hauteur de 250,00 €.

§3. Dans le cas où les travaux sont interrompus depuis plus de six mois, et ce à la responsabilité du maître d’ouvrage, l’architecte d’intérieur est en droit de considérer le contrat de mission comme résilié par le maître d’ouvrage. Ce dernier aura l’obligation d’honorer les factures émises par l’architecte d’intérieur liées aux services prestés. Les étapes de mission n’ayant pas pu être prestées seront dédommagées, par l’indemnité forfaitaire citée précédemment.

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16. La nullité​

§2. L'éventuelle nullité d'une disposition de ces conditions générales n'influence pas la validité de l'ensemble de celles-ci. Si une des clauses devait être rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales. 

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17. Le droit applicable​

§1. Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution de celles-ci sont soumises au droit belge. 

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18. La résolution des litiges et les tribunaux compétents ​

§1. En cas de litige, la médiation entre l'entreprise et le client devra être privilégiée. Si toutefois aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Entreprise.

§2. La loi belge s’applique à la présente convention.

§3.La nullité, l’incompatibilité, la non-validité, l’illégalité ou le caractère inconciliable éventuel d’une clause de la convention, en raison du droit applicable, n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat.

§4. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Les Conseils de Maureen, rue Pichelin,6 à 5140 Tongrinne lcdm@outlook.be

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Raison de la rétractation :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) :

 

(*) Biffez la mention inutile.